Changements Climatiques

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Economie d’énergie : la décision de la CRE sur l’effacement

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La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a rendu une décision le 9 juillet 2009, dans laquelle elle affirme que EDF doit être dédommagée des économies d’électricité effectuées grâce à un boitier de gestion de la consommation proposé par la société Voltalis. Cette décision choquante a fait réagir rapidement (articles dans La Tribune, dans Libé…).

Le texte de la décision est consultable ici. Son annexe explicative permet de bien comprendre le raisonnement effectué par la CRE…  qui mérite quelques commentaires !

Reprenons l’explication proposée par la CRE et commentons.

Selon les termes de la loi du 10 février 2000, RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, « doit assurer à tout moment l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau » (c’est à dire faire en sorte que la production corresponde à la consommation).

Pour réaliser cet équilibre chaque producteur semble tenu d’équilibre sa production avec le niveau de consommation de ses propres consommateurs (cas du producteur A ci-dessous). Mais une mauvaise anticipation peut avoir lieu : le producteur B se retrouve avec des consommateurs plus gourmands que prévus et sa production est insuffisante.

CRE 1Afin de rétablir l’équilibre sur le réseau, RTE peut :

– soit demander un accroissement de production d’électricité à un opérateur (disons producteur C)

CRE 2

-soit demander à une « opérateur d’effacement diffus » (le cas de notre société voltalis) d’intervenir pour effectuer des économies d’énergies, à l’aide de boitiers disposés chez les consommateurs et qui permettent de réguler la consommation.

CRE 3

Voila pour le contexte. Maintenant, quelles sont les conséquences pour les producteurs ?

Dans le premier cas, RTE facture au producteur B le montant demandé par le producteur C pour combler le déficit de production. L’opération est blanche pour RTE qui a fait son boulot, le producteur B (qui est responsable) doit payer le coût de la production supplémentaire.

Dans le second cas, de manière similaire, RTE facture à B le prix de l’intervention de « l’opérateur d’effacement diffus ». Opération blanche pour RTE, le producteur B paye.

Pour choisir entre les différentes solutions qui s’offrent à lui, RTE choisit l’offre a priori la moins chère (principe de préséance économique).

Le problème est le suivant. Dans le premier cas, seul le producteur B est concerné  (il doit payer le producteur C). En revanche, dans le second cas, le producteur A est également concerné, puisque ses clients disposent probablement du boitier de « l’opérateur d’effacement diffus »… Donc les consommateurs de A consomment moins tandis que A continue a produire toujours autant pour assurer l’équilibre sur le réseau (en correspondance avec ses anticipations). Comme ses clients consomment moins, ils paient moins, l’opérateur A est « victime » de cet ajustement puisque personne ne le paie pour la production qu’il continue de faire.

Pour résoudre le problème, les opérateurs d’effacement diffus ont proposé à la CRE que le producteur B paie le producteur A pour l’énergie injectée et consommée par les consommateurs de B (alors qu’initialement destinée aux consommateurs de A). B doit payer en plus le coût de l’intervention de l’opérateur d’effacement. Pour la CRE, cette proposition entraîne un non respect de la « préseance économique », puisque :

si les deux offres d’ajustement, celle par augmentation de la production et celle par effacement, affichent le même prix, il découle de la  proposition des opérateurs d’effacements que l’offre d’ajustement par effacement est au final plus coûteuse puisqu’elle génère un coût supplémentaire pour le producteur B.

C’est pourquoi elle conclut :

C’est donc par l’opérateur d’effacements diffus que doit être rémunéré le producteur A  pour l’énergie injectée mais non consommée par ses clients. L’opérateur d’effacements diffus intègrera ce coût dans son prix d’offre d’ajustement à RTE.

Quelques commentaires critiques de cette décision :

  • Tout d’abord, question naïve, pourquoi l’effacement diffus n’est-il pas considéré comme un moyen de réduction permanent de la consommation d’électricité (activé en permanence) ? Dans cette décision, l’effacement diffus semble être un moyen activé que de temps en temps…
  • Mais surtout, dans son explication, la CRE considère le cas de l’effacement diffus pour lequel toutes les réductions de consommation sont effectuées chez les consommateurs de l’opérateur A, qui devient totalement victime. C’est un cas extrême ! Imaginons le cas extrême opposé : toutes les réductions ont lieu chez les consommateurs de l’opérateur B… dans ce cas, l’égalisation des flux est effectuée sans que l’opérateur A soit concerné. Dans ce cas, le coût de l’égalisation des flux n’est que celui de l’intervention de l’opérateur d’effacement diffus… et donc le coût de l’effacement diffus très probablement moindre que celui d’une production supplémentaire. Mais surtout, la réalité est une situation intermédiaire, les réductions de consommation ayant lieu chez les deux opérateurs… et même chez les X opérateurs du marché ! En conséquence, on peut imaginer qu’il sera très difficile de savoir qui est « victime » ou non de cet ajustement. Mais surtout, comment faire l’analyse du coût a priori de la mesure comme l’exige le principe de « préséance économique » et auquel RTE doit se plier alors que la répartition des économies d’énergie n’est pas connue avant l’activation du système d’effacement diffus ?… Est-ce vraiment concevable d’effectuer une comparaison des prix (nécessairement très rapide) dans ces conditions ?
  • Si on peut comprendre que l’opérateur A n’est pas responsable des erreurs d’anticipation du producteur B, on peut penser que l’opérateur d’effacement diffus et le producteur C ne le sont pas non plus ! Pourquoi auraient-ils à payer l’erreur de B alors qu’ils proposent une solution ?…
  • Raisonons économiquement et de manière un peu plus large que ce que fait la CRE : certes dans le second cas, il y a un double coût (effacement + compensation à A)… mais il y a aussi des gains : les économies d’énergie ! Au final, pour l’économie dans son ensemble, il y a un gain bien plus important dans le second cas puisque moins d’énergie est utilisée pour le même usage (tandis que dans le premier cas, il y a un coût supplémentaire, dû à l’augmentation de la consommation énergétique, donc au gonflement de la facture globale). La CER semble avoir une définition du coût un peu trop restreinte pour être véritablement garante du bien commun !
  • Au plan environnemental, il n’y a pas de doute que les économies d’énergie doivent être systématiquement privilégiées à l’augmentation de la production (surtout brusque qui exige généralement l’activation d’unités de production polluantes -charbon, pétrole…-). Faire payer au promoteur d’efficacité énergétique le fruit de son travail correspond effectivement à « taxer les économies d’énergie », ce qui est inadmissible… et qui va totalement à l’encontre du mouvement (sain) amorcé avec les discussions autours de la Contribution Climat Energie qui vise à encourager toutes les réductions de consommations.

Une solution alternative ?

Imaginons un fonds mutualiste entre les différents opérateurs, abondé proportionnellement au nombre de consommateurs (abonnements * puissance) de chaque producteur. Ce fonds permet les péréquations entre opérateurs lors d’effacements diffus. Plus un opérateur dispose de consommateurs équipés d’un boitier d’effacement, plus il aura d’occasion d’aller récupérer l’argent mis dans le pôt commun… et inversement, les opérateurs qui ont moins de consommateurs « vertueux » paient plus qu’ils ne récupèrent. Ce dispositif (bonus-malus sur l’efficacité énergétique) créerait une course entre opérateur à l’équipement en systèmes d’effacement. Et les systèmes d’effacement coûteraient leur prix réel (technologie, installation, gestion…) ; pas un prix fantoche qui intègre de manière aléatoire la production d’énergie persistante après économie !

Ce système ne risque-t-il pas d’inciter les producteurs à décourager l’installation de boitiers d’effacement diffus chez leurs consommateurs ?… pui

2 Réponses

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  1. pourquoi ne faire un effacement diffus sélectif? Pas si difficile que celà à mettre en oeuvre.

    René Couzinier

    25 juillet 2009 at 6 h 31 mi

    • Effectivement c’est une autre possibilité. Mais dans ce cas, cela voudrait dire qu’on n’utiliserait pas le potentiel total de réduction de consommations mais uniquement une partie du potentiel correspondant au producteur « fautif »… donc un perd en économies d’énergie totales. Mais ce pourrait être une solution transitoire utile effectivement !

      ToM

      31 juillet 2009 at 9 h 53 mi


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